FAQ
Un avocat se déplace-t-il chez son client ?
Dans un ancien temps, l’avocat ne sortait pas de son Cabinet et ses clients venait « l’honorer » en venant en rendez vous à son Cabinet.
Le Cabinet BAPC, s’il peut évidemment recevoir ses clients et organiser différents rendez-vous dans ses locaux, aime se déplacer chez son client.
Parce que venir à l’entreprise est souvent le meilleur moyen de connaître et comprendre le métier de l’entreprise, ce qui est à la fois important pour le bon traitement du dossier, mais est source de véritable enrichissement intellectuel pour l’avocat.
Dois-je régler des honoraires pour le premier rendez-vous ?
Le Cabinet BAPC ne facture jamais le premier rendez-vous.
Ce temps est celui de la rencontre, de la prise de connaissance de l’entreprise et de son dirigeant, et de la prise d’informations sur le dossier.
C’est à l’issue de ce premier rendez-vous, au cours duquel une direction ou une stratégie pourra être définie, que pourra être établie et discutée une proposition d’honoraires.
Quel est la différence entre le redressement et la liquidation judiciaire ?
Les deux procédures concernent des sociétés qui se trouvent en cessation des cessations des paiements, c’est-à-dire qui ne peuvent pas payer leurs dettes exigibles avec leur trésorerie.
Le redressement judiciaire suppose qu’une fois son passif gelé, l’entreprise puisse continuer son activité pendant une période d’observation qui peut aller jusqu’à 12 mois et puisse, aux termes de cette procédure, présenter un plan de continuation, étalant le paiement de ses dettes gelées sur une période maximale de 10 ans.
La liquidation judiciaire s’impose à l’entreprise qui, malgré le gel de ses dettes, ne peut pas, ou ne peut plus, poursuivre son activité.
Combien de temps peut durer une procédure contentieuse ?
Les délais d’une procédure contentieuse, au fond, sont de un à trois ans en première instance (selon les juridictions concernées), et de deux à quatre ans en appel.
Il existe cependant des procédures accélérées du type :
- Procédure de référé (en moyenne deux à quatre mois), qui suppose cependant des documents contractuels incontestables et des situations qui relèvent de l’évidence
- Procédures à jour fixe ou à bref délai qui peuvent être mises en place quand l’entreprise se trouve en danger par la non résolution du litige
Est-ce que je continue de gérer ma société quand je suis en redressement ou en liquidation judiciaire ?
En redressement judiciaire, le chef d’entreprise reste à la tête de son entreprise.
Ses pouvoirs peuvent cependant être limités par la nomination d’un administrateur judiciaire avec mission d’assistance (impliquant notamment un mécanisme de double signature) ou de représentation (impliquant un quasi dessaisissement du dirigeant).
En liquidation judiciaire, le chef d’entreprise est, sauf poursuite exceptionnelle d’activité, dessaisi de la gestion de l’entreprise.
Serez vous le seul à travailler sur mon dossier ?
La philosophie de travail du Cabinet BAPC est celle d’un travail en équipe.
Aussi, dans la plupart des dossiers, vous serez en contact à la fois avec Jérôme BOISSONNET et Charly SCHEUER.
A partir de quel moment dois-je contacter un avocat ?
Le plus tôt possible.
Plus nous intervenons tôt à vos côtés, et plus nous sommes en mesure de vous proposer des solutions, d’anticiper les risques de contentieux ou de préparer les bonnes pièces et les bons courriers pour un futur contentieux, de prendre en charge les difficultés de l’entreprise avant qu’elles ne deviennent insurmontables.
Que puis je faire quand un client ne me paye pas ?
Il ne faut jamais laisser une situation d’impayé durer dans le temps, et ce pour deux raisons :
- La préservation de la trésorerie est essentielle à une bonne exploitation
- Les clients ne doivent pas se dire que vous êtes négligent dans le recouvrement de vos factures, sous peine de prendre de mauvaises habitudes
Dès qu’une facture est échue, il faut relancer de manière graduée (mail, mise en demeure par LRAR).
En cas d’absence de réaction, le Cabinet BAPC peut prendre en main la procédure de recouvrement, d’abord par une relance sous papier entête (qui produit souvent ses effets) puis par la mise en place d’une procédure de référé.
Cela suppose cependant que les documents commerciaux (devis, bons de commandes, bons de livraison, factures, conditions générales de vente…) soient en ordre, ce que le Cabinet BAPC peut aussi auditer.
Comment protéger mon entreprise au moment du renouvellement de mon bail commercial ?
Le bail commercial est, dans la plupart des activités, un élément essentiel du fonds de commerce.
Au-delà de permettre l’occupation des lieux où est exploitée l’activité, il peut même parfois, par son emplacement et l’importance de la localisation, avoir une réelle valeur marchande.
Quand le bail commercial vient à échéance (en général au bout de neuf ans), le Cabinet BAPC peut, que ce soit pour le compte du propriétaire bailleur ou pour celui du locataire, mettre en œuvre les procédures permettant le renouvellement du bail (congé avec offre de renouvellement, demande de renouvellement, procédure en fixation du loyer du bail renouvelé).
La représentation par un avocat devant le Tribunal de Commerce est-elle obligatoire ?
La représentation par un avocat devant le Tribunal de Commerce est obligatoire , sauf dans les cas suivants :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).
- La demande porte sur l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n’a pas été livré).
- La demande porte sur une procédure de traitement des difficultés d’une entreprise (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
Cependant, et même quand elle n’est pas obligatoire, s’agissant notamment de procédures collectives, l’assistance d’un avocat reste essentielle pour un accompagnement efficace.
Comment reprendre une entreprise à la barre du Tribunal ?
La reprise « à la barre du Tribunal » se déroule soit dans le cadre d’un redressement judiciaire, soit dans le cadre d’une liquidation judiciaire, et se déroule généralement dans un calendrier très court.
Dans le cadre d’un redressement judiciaire, la démarche suppose :
- La régularisation auprès de l’administrateur judiciaire d’un engagement de confidentialité, permettant l’accès à une data-room regroupant les éléments essentiels de l’entreprise à reprendre.
Il convient ensuite d’auditer ces éléments et de rédiger une offre, qui répond à un formalisme et à un contenu particulier.
Les offres peuvent ensuite être améliorées jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience d’examen des offres.
- En liquidation judiciaire, le schéma est plus simple et suppose, après prise de connaissance du cahier des charges, de déposer une offre, répondant là aussi à un formalisme et un contenu particulier, qui sera soumise au Juge Commissaire.
En cas de pluralité d’offres, le juge commissaire pourra recevoir les offres améliorées sous pli cacheté, pour en découvrir le contenu à l’audience.
Que ce soit en redressement ou en liquidation judiciaire, le Cabinet BAPC aime se mobiliser pour accompagner ses clients dans ces procédures, mettant à leur disposition sa forte expérience en la matière.
Comment réagir quand une marchandise ou un matériel qui m’a été livré est défectueux ?
Quand une entreprise reçoit une marchandise, un matériel ou une machine qui est défectueux, il convient qu’elle en informe immédiatement, et par LRAR, le fournisseur.
Le cas échéant, il peut également être utile de doubler ce courrier d’un constat d’huissier, permettant de figer et de dater de manière certaine les dysfonctionnements, et de les décrire précisément.
Selon la réaction du fournisseur, il sera parfois indispensable de solliciter la mise en place d’une expertise judiciaire, permettant à un expert d’établir contradictoirement l’existence des désordres et de prescrire les éventuelles mesures réparatoires.
Comment sont fixés les honoraires du Cabinet ?
Sauf demande spécifique de son client en ce sens, le Cabinet BAPC ne pratique pas la facturation au taux horaire, et privilégie une facturation forfaitaire.
A l’issue d’un premier rendez-vous, non facturé, qui permet de mesurer les tenants et aboutissants de la situation, le Cabinet BAPC est capable de formuler une proposition d’intervention forfaitaire globale ou à tiroirs (selon les orientations choisies ou les actes à poser).
Quand les dossiers le permettent, le Cabinet BAPC peut également proposer un honoraire de résultat, permettant d’associer sa facturation au succès mesurable du dossier.
Que faire quand mon entreprise rencontre des difficultés ?
Le maître mot est celui de l’anticipation.
Quand son entreprise rencontre des difficultés, le dirigeant doit aussitôt, en lien avec son expert-comptable, faire une situation objective de sa trésorerie et de son évolution dans les semaines et mois à venir.
Plus il sera en capacité de déceler tôt les difficultés rencontrées, plus nombreuses seront les procédures qu’il pourra mettre en œuvre.
Le Cabinet BAPC pourra l’accompagner dans l’ouverture et le déroulement de ces procédures, à la fois sur le terrain juridique et financier, mais également, et surtout, de manière plus globale incluant le soutien au dirigeant dans une période compliquée.
A quoi servent les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente permettent, à l’avance, de prévoir les éléments essentiels de la relation contractuelle et de les opposer à son client.
Elles peuvent notamment prévoir, et sans exhaustivité :
- Les conditions et les modalités de paiement
- Les conditions de livraison et d’éventuels retards ou reports
- Les conditions d’évolution du prix, selon des critères objectifs
- Une clause de réserve de propriété, prévoyant que le fournisseur reste juridiquement propriétaire des marchandises ou matériels livrés jusqu’à complet paiement
- Une clause attributive de compétence au Tribunal du siège du fournisseur (ce qui permet d’éviter d’avoir à engager une procédure à l’autre bout de la France…)
Ces conditions générales sont évidemment adaptées à chaque activité et à chaque client et le Cabinet BAPC peut procéder à un audit ou à une rédaction de ces conditions générales, après prise de connaissance du métier et des spécificités de l’activité de son client.
